Barême des honoraires maximum

Immobilier d’habitation

Mandat de vente (appartement, maison, immeuble, parking, terrain…) à l’exclusion du neuf (VEFA)

Terrains non bâtis : Les honoraires seront de 10% TTC du prix de vente avec un minimum de 6.000 € TTC à la charge du vendeur.

En cas de vente de terrain à un professionnel de l’immobilier, les honoraires seront de 10 % HT du prix de vente.

Barême conforme à l’arrêté du 26 janvier 2022.

Mandat de recherche (appartement, maison, immeuble, parking, terrain…)

Le barème reste inchangé et la charge des honoraires d’agence sera supportée par l’acquéreur.

En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (Agence immobilière, notaire, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA…), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial.

Mandat de location habitation

Honoraires partagés entre Locataire et Bailleur.

Honoraires liés à l’organisation des visites et la constitution des dossiers partagés entre le Locataire et le Bailleur : 10% du loyer annuel hors charges.

Règle de répartition des honoraires entre le Locataire et le Bailleur :

• La part des honoraires à la charge du Locataire est d’au maximum 50%
• Le montant des honoraires à la charge du Locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
• Le montant des honoraires à la charge du Bailleur est la somme restante

* Définie par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014
** Les montants indiqués correspondent aux plafonds légaux déduction faite de 10% du montant légal au titre de la non-rédaction du bail de location par FDA

Mandat de cession de murs commerciaux et de fonds de commerce

10% HT du prix exprimé à la charge de l’acquéreur.

Mandat de location de local commercial ou professionnel

30% HT du loyer annuel hors taxe hors charges, répartis entre le Bailleur et le Preneur.